lundi 1 décembre 2014

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi subie par un salarié?





Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale, le 23 septembre 2014, n° 13-17212).

Dans les faits, M. X., maçon-coffreur, avait été victime d'un accident du travail le 25 août 2006. Il avait été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 8 octobre 2007 et avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 novembre 2007.

Le 26 novembre 2009, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) avait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur à l'origine de l'accident du travail.

Le 24 septembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Tarbes avait condamné l’employeur à payer diverses indemnités.

Ce dernier souleva alors l’incompétence de la juridiction prud'homale. Il soutenait notamment que l'action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne pouvait être exercée par la victime, ou ses ayants droit, que devant les juridictions de sécurité sociale. Selon l’employeur, le TASS avait une compétence exclusive pour statuer sur l'action tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi due à l'inaptitude du salarié causée par la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et a relevé que « la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; qu'il en résulte qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi subie par le salarié », la Cour d'appel de Pau a statué à bon droit.

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