jeudi 22 janvier 2015

Lorsque les tâches confiées au salarié dépassent ses capacités, peut-on parler de harcèlement moral au travail?





La Cour de Cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt rendu par la Chambre sociale, le 7 janvier 2015, n° pourvoi : 13-17.602.

Constitue un harcèlement moral le fait pour l’employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une cabine de peinture, avait été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail avec recommandation d’éviter le port et les manutentions de charges lourdes de plus de 17 kilos.

Malgré ces recommandations, l’employeur avait laissé cette salariée à un poste de travail qui comportait, de manière habituelle, un port de charges d’un poids excessif contraire aux préconisations du médecin du travail et nuisant ainsi à la santé de celle-ci.

La Cour de cassation a considéré que l’attitude réitérée de l’employeur avait entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d’adapter son poste de travail et que le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités mettait en jeu sa santé.

Rappelons que, selon le code du travail, il y a harcèlement lorsque des agissements répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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