mardi 7 avril 2015

Défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire, quelles conséquences?



Revue de presse


Extrait de la publication du 01.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

"L’absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l’indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de mission sur plusieurs années. Elle avait saisi la justice pour obtenir la requalification de ses contrats de missions temporaires en contrat de travail à durée indéterminée et demandait en conséquence le paiement d’indemnités de rupture.

Pour la Cour de cassation, sauf intention frauduleuse du salarié, l’omission dans le contrat de mission, de la mention relative à l’indemnité de fin de mission entraîne la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et ce alors que les indemnités de fins de mission ont effectivement été versées.

En effet, la loi fixe précisément les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de mission signé entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. L’absence de l’une seule de ces prescriptions suffit à entraîner la requalification en contrat de travail à durée indéterminée."
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, n° pourvoi : 12-27.855


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