Revue de presse
Je vous propose de lire cet article publié le 22 septembre 2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
"Salarié inventeur : obligation d'information de l'employeur
Afin de renforcer la transparence et d'éviter les conflits, l'employeur doit désormais informer le salarié à l'origine d'une invention développée au sein de l'entreprise (qualifié de salarié inventeur) du dépôt de brevet.
L'obligation concerne uniquement les inventions faites :
- soit dans l'exécution de son contrat travail comportant une mission inventive ;
- soit dans le cadre d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Le régime spécifique du salarié inventeur prévoit que les inventions d'un salarié appartiennent à l'employeur et qu'elles font l'objet d'une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail.
Tout salarié qui réalise une invention a l'obligation d'en faire déclaration à son employeur, quel que soit le type de l'invention.
Code de la propriété intellectuelle : article L611-7"
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