Revue de Presse
Une décision très attendue a été rendue le 5 octobre dernier et elle est relayée par le Ministère du Travail qui a rédigé le communiqué de presse suivant :
"Décision du Conseil d’Etat ne remet en cause ni les fondements de l’assurance chômage ni les équilibres de la convention 2014.
Le Conseil d’Etat a prononcé lundi 5 octobre l’annulation de l’arrêté d’agrément du 25 juin 2014 en raison d’un point technique relatif notamment aux indemnités de préjudice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou appartenant à des entreprises de moins de 11 salariés.
Myriam El KHOMRI, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, tient à souligner que la décision du Conseil d’Etat ne remet en cause ni les fondements de l’assurance chômage ni les équilibres de la convention 2014. Seules certaines modalités techniques doivent être modifiées.
La ministre précise que l’assurance chômage continue de fonctionner et que les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leur indemnisation.
Il appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, de proposer les modifications techniques nécessaires à la convention de façon à ce qu’un nouvel arrêté d’agrément puisse être pris dans les meilleurs délais."
Commentaires et décision du Conseil d'Etat
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