mercredi 2 décembre 2015

Un contrat de travail saisonnier peut-il être requalifié en CDI?


Revue de presse

Je vous transmets un article publié dans le numéro 45 de la revue "Votre Avocat vous informe" rédigée par les Editions DALLOZ en collaboration avec le CNB.

Bonne lecture!

" Contrat de travail saisonnier : portée de la clause conventionnelle de priorité de réemploi

La clause de la convention collective qui prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, a seulement pour effet d’imposer une priorité d’emploi en saveur du salarié sans transformer la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée.

En l’espèce, des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin notamment de voir requalifiés en CDI des contrats saisonniers à durée déterminée conclus depuis plusieurs années consécutives lors de campagnes sucrières, à la suite de l’information donnée le 21 mai 2010 selon laquelle ils ne seraient pas sollicités pour participer en qualité d’opérateurs saisonniers à la campagne de 2010.

La cour d’appel a condamné l’employeur à verser des indemnités aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que l’accord collectif applicable prévoit qu’il doit consulter individuellement chaque saisonnier employé l’année précédente sur son souhait de reprendre son poste sauf s’il n’a pas donné satisfaction, auquel cas il est informé du non-renouvellement de son contrat pour la campagne suivante.

 L’employeur forme un pourvoi en cassation accueilli favorablement par la chambre sociale.

La Cour énonce que si, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1244-2 du code du travail, "une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d’imposer à l’employeur une priorité d’emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n’a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ». 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-16.330


Cette affaire illustre toutes les subtilités du droit du travail.

Et cette fois elle se termine bien après 5 ans de procédure.

Mais il ne faut pas oublier que devant la Cour d'Appel l'employeur avait été condamné à verser des indemnités aux salariés, et qu'aujourd'hui il lui faut recouvrer ces sommes indûment perçues.

Ce genre de situation peut mettre en péril la bonne santé économique d'une entreprise.

Très souvent mes clients employeurs me contactent après avoir eux-mêmes rédigés un contrat de travail ou une lettre de licenciement en me disant "qu'ils avaient trouvé un modèle sur internet"  !!!

L'addition est alors très salée et actuellement c'est la grande mode que d'introduire des actions en justice pour requalifier un CDD en CDI, et d'obtenir ainsi des sommes importantes.

Il est très fréquent que la fourchette basse des condamnations s'élève à  la somme 30.000 €.

La parade existe et il convient d'utiliser systématiquement les services d'un avocat pour sécuriser vos actes.

Il est donc indispensable que les chefs d'entreprise aient le réflexe de contacter leur Avocat avant toute initiative.

La rédaction d'un contrat de travail et la gestion de ce contrat exigent l'intervention d'un Avocat expérimenté en droit du travail.

Benoît VETTES - Avocat en droit du travail 

Depuis de nombreuses années j'interviens pour les salariés et pour les entreprises afin de résoudre les difficultés en droit du travail.(licenciement, action prud’homale, conflits avec les organismes sociaux, etc...)

J'interviens également en mission de conseil pour les services des ressources humaines des entreprises.

Rédaction des contrats de travail, rupture conventionnelle, licenciement, maladie professionnelle, inaptitude, etc... constituent le quotidien de mon activité

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