mercredi 27 janvier 2016

Auto-entrepreneur ou travail dissimulé?


Revue de Presse 

Le statut d'auto-entrepreneur détourné par des entreprises génère un nouveau contentieux.
Je vous invite à découvrir  le commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015,  et publié le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

"Un auto-entrepreneur doit être un vrai auto-entrepreneur

L'employeur qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, se rend coupable de travail dissimulé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 15 décembre 2015.

Une enquête de l'inspection du travail effectuée au sein d'une société de téléprospection téléphonique avait révélé que des salariés avaient à la demande de l'employeur quitté celle-ci, pour travailler en tant qu'auto-entrepreneurs exclusivement pour le compte de leur ancien employeur.

Ils exerçaient dans le cadre d'un contrat type , commun à tous, et selon un mode de rémunération identique. Les modalités d'exécution du travail leur étaient imposées par l'entreprise « donneur d'ordre » (obligation de respecter l'utilisation d'une liste des clients à démarcher ainsi qu'une procédure commerciale précisément définie à l'avance). Enfin, c'était l'entreprise elle-même qui établissait les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-entrepreneurs.

La justice a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l'entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, et qu'en conséquence l'infraction de travail dissimulé était constituée."


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.638

Les conséquences du détournement du statut de l'auto-entrepreneur par une entreprise donneuse d'ordres sont lourdement sanctionnées.

Vous souhaitez des informations sur ce statut et son utilisation?

Contactez-moi.


Benoît VETTES - Avocat en droit du travail 

Depuis de nombreuses années j'interviens pour les salariés et pour les entreprises afin de résoudre les difficultés en droit du travail.(licenciement, action prud’homale, conflits avec les organismes sociaux, etc...)

J'interviens également en mission de conseil pour les services des ressources humaines des entreprises.

Rédaction des contrats de travail, rupture conventionnelle, licenciement, maladie professionnelle, inaptitude, etc... constituent le quotidien de mon activité

Vous souhaitez des informations en droit du travail?

Découvrez nos solutions et  le service dédié au droit du travail que nous avons créé Juris-Ressources Humaines.

Contactez-moi au 02.35.77.37.17