vendredi 5 février 2016

Quels délais pour effectuer une visite d'embauche? Quelles sanctions en cas d'absence de visite d'embauche?


L'article R4624-10 du Code du Travail , modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1, répond à cette question qui peut sembler anodine :

"Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche."

Dans le cas général, cette visite d'embauche doit intervenir avant l'expiration de la période d'essai .

Il est important de comprendre que l'employeur doit bien s'assurer que cette visite  a eu lieu, même si l'envoi de la déclaration préalable à l'embauche génère automatiquement une demande de visite médicale.

Quelles sanctions?

L'absence de visite médicale d'embauche constitue une infraction de 5ème catégorie prévue à l'article R4745-3  du Code du travail.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du mois de janvier 2016 qu'il appartient à l’employeur de s'assurer que cette visite à bien eu lieu.

Pour information, l'Inspection du Travail a relevé dans la première situation 294 infractions, et 36 infractions dans le seconde situation.

Ce qu'il faut retenir :
  • L'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, comprenant une demande d'examen médical d'embauche, ne dispense pas l'employeur d'assurer l'effectivité de cet examen.
  • L''absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, entraîne la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’employeur.
  Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.696
  Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695

Benoît VETTES - Avocat en droit du travail 

Depuis de nombreuses années j'interviens pour les salariés et pour les entreprises afin de résoudre les difficultés en droit du travail.(licenciement, action prud’homale, conflits avec les organismes sociaux, etc...)

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Rédaction des contrats de travail, rupture conventionnelle, licenciement, maladie professionnelle, inaptitude, etc... constituent le quotidien de mon activité

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