mardi 31 mars 2015

Quel est le rôle des missions locales? Quels sont les droits des salariés des missions locales, des associations ou des groupements d'intérêt public?



Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes sont notamment évoquées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-3 du Code du travail.

En effet, il est expliqué que «  Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code. » (Article L. 5314-1 du Code du travail)

L’article L. 5314-2 du même Code dispose que «  Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

Enfin, l’article L. 5314-3 du Code du travail précise que ces missions locales participent aux Maisons de l’emploi.

Vous travaillez dans une Mission Locale ou bien dans une association et vous avez un litige en droit du travail avec votre employeur, par exemple sur la nature de votre contrat, votre poste de travail, vos conditions de travail, ou bien vous avez été victime d'un accident ou d'une maladie..

Nous vous assistons pour faire valoir vos droits.

Le Cabinet Benoît VETTES dispose d'une très grande compétence et expérience en droit du travail. Nous conseillons, assistons les salariés et défendons leurs intérêts dans les litiges avec leur employeur

Contactez-nous au 02.35.77.37.17

Aucun commentaire:

Publier un commentaire