vendredi 27 novembre 2015

Un serpent de mer dénommé compte pénibilité


Revue de presse

Je vous transmets un extrait de la note du 24 novembre 2015 publiée par la  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Bonne lecture!

Compte pénibilité : où en est-on ?

La mise en place complète du compte pénibilité prévue initialement au 1er janvier 2016 devrait être reportée de six mois.

C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre dans un communiqué du 26 mai 2015.

Ce dispositif est partiellement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 avec la prise en compte de quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare).

Prévu par la loi du 20 janvier 2014 concernant l'avenir des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés exposés à des situations difficiles d'obtenir un certain nombre de points.

Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière peut ensuite être utilisé notamment pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite.

Attention, les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

À noter : un certain nombre de décrets modifiant les conditions de mise en place de ce dispositif seront prochainement publiés au Journal officiel."

Textes
Communiqué du 26 mai 2015 concernant la mise en place complète du compte personnel de prévention de la pénibilité
Compte pénibilité : annonce du report de sa pleine application au 1er juillet 2016



Donc, vous l'avez compris, de nouveaux textes sont prévus pour encadrer ce dispositif...?
Le compte pénibilité, qui porte bien son nom, doit faire l'objet de toute votre vigilance car sa mise en oeuvre générera nécessairement un contentieux dans les mois et années à venir.


Benoît VETTES - Avocat en droit du travail 

Depuis de nombreuses années j'interviens pour les salariés et pour les entreprises afin de résoudre les difficultés en droit du travail.(licenciement, action prud’homale, conflits avec les organismes sociaux, etc...)

J'interviens également en mission de conseil pour les services des ressources humaines des entreprises.

Rédaction des contrats de travail, rupture conventionnelle, licenciement, maladie professionnelle, inaptitude, etc... constituent le quotidien de mon activité

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