Revue de Presse
Dans la newsletter du site "Service Public", j'ai remarqué une commentaire sur une récente jurisprudence de la Cour de Cassation et je vous invite à en prendre connaissance.
"Une déclaration d'amour n'est pas en elle-même du harcèlement sexuel
Publié le 08 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des messages d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu auparavant une liaison sentimentale ne suffisent pas à constituer un harcèlement sexuel a jugé la Cour de cassation.
Une salariée licenciée pour faute grave contestait son licenciement, invoquant un harcèlement sexuel de la part de son supérieur.
Elle soutenait que les deux SMS que son supérieur lui avait adressés se référant aux temps « où elle le rendait heureux » et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux étaient suffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.
Les messages ne comportaient aucune menace ni aucune forme de contrainte quelconque destinée à obtenir des faveurs sexuelles manifestement librement consenties auparavant. Les sentiments y étaient exprimés sans impudeur ou indélicatesse. La Cour de cassation a considéré que l'existence de deux messages adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part de celui-ci.
Dès lors, le comportement de son ancien amant ne pouvait être considéré comme constituant un harcèlement sexuel."
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-17.143
Les affaires d'harcèlement sont toujours très délicates, ainsi qu'en atteste cette décision de la Cour de Cassation.
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